Extrait rapport Dawes

L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ALLEMANDE ET L'OCCUPATION DE LA RUHR

Dans son paragraphe 2, qui constitue la base même de l'argumentation du rapport du premier comité d'experts (rapport. Dawes), ledit rapport expose textuellement ce qui suit:

«Le comité a eu à rechercher dans quelle mesure l'équilibre du budget et la stabilisation de la monnaie pouvaient être rétablis d'une façon permanente dans l'Allemagne telle qu'elle se trouve à l'heure actuelle avec les limitations apportées à ses droits fiscaux et économiques dans une partie de son territoire».

Nous devons dire tout de suite qu'il ne nous a pas été possible de trouver des moyens pratiques d'assurer la stabilité permanente du budget et de la monnaie dans ces conditions, et il nous parait peu probable que ces moyens existent, la solution du double problème qui nous a été soumis implique en réalité la restauration du crédit extérieur et intérieur de l'Allemagne, et il nous a paru impossible de prévoir cette restauration dans la première éventualité. Nous avons donc été contraints d'admettre que "l'unité fiscale et économique du Reich sera établie, et notre rapport tout entier est basé sur cette hypothèse.

Garanties et sanctions éventuelles

Et le paragraphe 3 ajoute :

Si des garanties et des sanctions politiques destinées à assurer l'exécution du plan proposé sont considérées comme désirables, elles ne rentrent pas dans la compétence du comité. Les termes de son mandat ne le qualifient pas non plus pour examiner les questions d'occupation militaire.»

Nous tenons à ajouter tout de suite. conclut ce même paragraphe, que si le système économique actuellement en vigueur dans les territoires occupés est modifié, nous sommes unanimement d'avis qu'un règlement de réparations doit être renforcé par des garanties productives et adéquates. Nous proposons à cet effet des procédés de contrôle qui, croyons-nous, seront effectifs tout en n'empêchant pas le rétablissement de la stabilité financière.