CHRONIQUE JUDICIAIRE

LA CONDUITE DES AUTOS DANS LES CARREFOURS
La neuvième chambre de la cour, sur plaidoiries de Mes Gatrelout, Maurice Delépine et Gevain, a jugé, au sujet d'un accident d'auto survenu le 23 janvier 1924, route de Meaux à Paris, que si le conducteur d'une voiture qui veut doubler est légitimement fondé à croire qu'il peut prendre les devants quand, semblant répondre à son appel, la voiture précédente s'est rangée à droite, cette règle cesse d'être applicable quand ladite voiture précédente va arriver à un carrefour».
En l'espèce, la voiture précédente, sur un avertissement de l'auto qui la suivait, s'était rangée à droite, puis avait pris sa gauche pour s'engager dans un chemin vicinal.
En conséquence, l'accident n'est pas imputable au conducteur de la première voiture.

PROROGATION ET ACCORDS CONTRAIRES
Par convention en date du 15 novembre 1919, Mme R..., locataire rue Vaneau, s'était engagée envers son propriétaire à quitter son appartement le 15 avril 1922, et le propriétaire en concluait que, par suite de cet accord, Mme R... se trouvait exclue du bénéfice de la lot du 2 août 1924, qui accorde à tout locataire de bonne foi prorogation jusqu'au 1er janvier 1926.
Mais le tribunal, sur plaidoirie de Me Georges Bourgeon, a jugé que toute renonciation au bénéfice de la loi du 2 août doit être réputée non écrite, sauf le cas où elle aurait pour effet de permettre au propriétaire d'occuper personnellement les lieux loués.
Et comme ce n'était pas le cas, Mme R... a obtenu la prorogation sollicitée.

LE PORTRAIT DU GAGNANT
Sao Paulo ayant gagné le Grand Prix de Deauville, son propriétaire, M. Edmond Veil-Picard, désireux de consacrer le souvenir de ce grand jour, commanda le portrait du gagnant à un peintre, M. de la Morinière, qui devait le représenter à la minute même de son triomphe, c'est-à-dire arrivant premier de trois longueurs. Ces trois longueurs exigèrent une toile de dimensions telles que le peintre crut devoir fixer à 6.000 francs le prix de son tableau.
Dans le premier contentement de la course gagnée, M. Veil-Picard ne trouva rien d'excessif à ce prix. Mais, à la réflexion, il demanda un rabais. Tout ce que crut pouvoir consentir le peintre, ce fut un rabais de 10 0/0, ce qui ramenait le tableau à 5.400 francs.
Mais on ne put s'entendre et, hier, on plaidait, Me Paul Guillain pour le peintre, Me de Barandiaran pour M. Veil-Picard.
Le tribunal, 14 chambre, a donné raison au peintre et condamné M. Vell-Picard à payer, outre les 5.400 francs, les droits et doubles droits que le fisc pourra réclamer sur la vente.