La transformation de locaux d'habitation en locaux industriels ou commerciaux

M. Léon Pasqual, député du Nord, avait appelé l'attention du Garde des Sceaux sur l’application de l'article 15 de la loi du 31 Mars 1922 qui prohibe jusqu'au 1er janvier 1925 la transformation de locaux d’habitation en locaux industriels ou commerciaux.
Le Garde des Sceaux vient de lui communiquer la circulaire en date du 2 mai 1921 qu'il a adressée pour l'application de cet article aux procureurs généraux.
L'article 15, dit cette circulaire, interdit Jusqu’au 1er janvier 1925 de transformer les locaux d'habitation et établissements de spectacles publics ou de danse en local commercial ou industriel. Ainsi que l'a fait observer M. Escudier, auteur de l'amendement qui est devenu l'article 15 le but du législateur est de mettre les locataires actuels à l’abri des mesures d’expulsion et d’empêcher que soit diminué par un changement de distinction les locaux affectés à l'habitation.
L'intention du législateur ne saurait être perdue de vue.Dans tous les cas qui paraitraient douteux, c'est de l'examen de fait que vous devez vous inspirer. Il est évident, par exemple, qu'il ne peut y avoir violation de la loi si la transformation des locaux n'entraine l'expulsion d'aucun locataire et si elle ne diminue pas le nombre des locaux à usage d'habitation.
Mais toutes les fois qu'elle aura l'une ou l'autre de ces conséquences il n'importe que les contrats d'acquisitions des immeubles envisagés soient antérieurs à la promulgation de la loi.