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26 juin 2022

Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructureos de stationnement des vélos dans les bâtiments

Objet : sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur 6 mois après sa publication .

Arrêté du 25 juin 2022 établissant  une dérogation temporaire pour la pulvérisation par voie aérienne d'un produit phytopharmaceutique dans certaines vignes du département de Côte-d'Or

BOUILLIE BORDELAISE RSR DISPERSS(n° AMM 9500452) et sur wikipedia  et  Le mildiou

Arrêté du 24 juin 2022 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non

Arrêté du 25 juin 2022 modifiant la date de fin de gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel. La date du 30 juin 2022, mentionnée au premier alinéa du I de l'article 181 de la loi du 31 décembre 2021 susvisée, est reportée au 31 décembre 2022.