LES ECONOMIES…
La réforme judiciaire supprime 228 tribunaux d'arrondissement

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait approuver hier, par le conseil des ministres, le texte définitif du décret relatif à la réforme judiciaire qui sera très prochainement publié par le Journal officiel.
Ce décret comporte la suppression de deux cent vingt-huit tribunaux d'arrondissement.
Les éléments essentiels de cette réforme sont les suivants :
Le décret institue, pour chaque département, un seul tribunal de première instance dont la compétence se substitue à celle de toutes les juridictions supprimées.
Ce tribunal départemental connaîtra, par ailleurs, des litiges commerciaux qui ressortissaient auparavant aux juridictions consulaires. Dans les circonscriptions très peuplées, le tribunal départemental sera divisé en sections ayant chacune un siège et un ressort distincts.
Naturellement ce tribunal sera suffisamment muni de personnel pour assurer une marche absolument régulière de la justice.
Sur 359 tribunaux actuellement existants, 228 seront ainsi supprimés ; cette réforme entraînera la disparition de 396 postes de magistrats, 228 postes de greffiers et 43 postes.de commis greffiers.
L'état actuel de nos finances ne permet pas d'envisager le rachat des offices ministériels attachés présentement à chaque tribunal de première instance. Aussi, les études d'avoués et d'huissiers subsisteront-elles.
Elles seront maintenues, au choix de leurs titulaires, qui pourront exercer dans leurs résidences actuelles ou auprès du tribunal départemental, mais dans les limites de leur ancienne compétence territoriale.
La réforme aura une répercussion sur les services de l'administration pénitentiaire: 218 prisons disparaissent, entraînant la suppression de 572 postes.
Cette réforme judiciaire, ainsi largement conçue, aura l'avantage de réaliser dans un avenir très prochain des économies budgétaires très appréciables.