AU CONSEIL D'ÉTAT
La communication des délibérations municipales

Un Havrais, M. Gaston Mériot, ayant demandé communication: 1° du registre des délibérations du conseil municipal; 2° du registre des mandats du dernier exercice, le maire du Havre lui répondit par un refus.
A la suite du recours introduit par M. Mériot, le Conseil d'Etat a annulé hier la décision du maire.
La haute assemblée rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 5 avril 1884, «les délibérations du conseil municipal sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le préfet où le sous-préfet» et qu'aux termes de la même loi, «tout habitant ou contribuable a le droit de demander sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle, des procès-verbaux du conseil municipal...»
Or, il est constant que les procès-verbaux des délibérations du conseil municipal du Havre ne sont portées à la connaissance du public que par la voie d'un bulletin imprimé dont les feuillets sont ensuite reliés pour former un registre. Le Conseil d'Etat a jugé que ce registre ne répond pas aux exigences de la loi et qu'en ne mettant pas un registre coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet à la disposition du public, le maire du Havre a violé la loi. 1809
En ce qui concerne le registre des mandats, le Conseil d'Etat rappelle également que ce registre rentre dans la catégorie des pièces qui doivent être communiquées à ceux qui en font la demande (art. 37 de la loi du 7 messidor, an II). Donc, en refusant communication dudit registre à M. Mériot, le maire du Havre a encore violé la loi.