| La Dépêche - 09 mai 1926 |
LES LOYERS
et la question des charges,
M. Morand, rapporteur de la loi au Sénat, dénonce des abus
Paris, 8 mai. Quelques gérants ou propriétaires d'immeubles ayant fait une application abusive de la loi du 2 avril 1926 en ce qui concerne les charges et prestations à réclamer aux locataires, M. Morand, qui fut rapporteur de cette loi au Luxembourg, publie la protestation suivante :
Relativement aux 15 % du loyer majoré établis comme forfait pour les charges et prestations, des controverses se produisent fréquemment. Il importe de noter tout d'abord que ce forfait n'a rien d'obligatoire, ni pour le locataire, ni pour le propriétaire. L'un et l'autre peuvent préférer et exiger le paiement exact des charges et prestations dont le montant a été réellement déboursé par le propriétaire.
Il est évident que si l'immeuble occupé par le locatalré ne comporte pas le confort moderne (ascenseur, chauffage, eau), le forfait de 15 % du loyer majoré constituerait pour le locataire une charge disproportionnelle avec les dépenses imposées au propriétaire pour les diverses taxes ou prestations concernant son immeuble. Dans ce cas, le locataire a intérêt à vouloir ne payer qu'au prorata de ce qui a été réellement déboursé et le propriétaire ne peut pas, quoi qu'en disent certaines circulaires de gérants d'immeubles, imposer au locataire le forfait de 15 %.
L'article 15 stipule formellement que ce forfait ne peut être établi que d'accord entre les parties. Le forfait de 15% étant accepté par les deux parties, il est inadmissible que les réclamations puissent être présentées en supplément sur l'eau, soit pour la taxe concernant les ordures ménagères. Le forfait de 15 % comprend la totalité et l'intégralité des charges et prestations. J'ai été singulièrement étonné des prétentions émises par certains gérants d'immeubles qui, sous couleur d'application stricte de la loi du 2 avril dernier, cherchent à obtenir des locataires des suppléments incompatibles avec les dispositions les moins contestables d'une loi qui, élaborée de bonne foi dans un intérêt géneral. doit être exécutée avec la même bonne foi tant par les propriétaires et leurs mandataires que par les locataires.
Le sénateur Ajam interpellera sur l'article 11
Paris, 8 mai. M. Maurice Ajam, sénateur de la Sarthe, demandera à poser une question au garde des sceaux sur l'interprétation à donner à l'article 11 de la loi du 2 avril 1926 sur les loyers.
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Ce ne sont pas les faits exemples qui manquent. Et il n'y a pas que les ascenseurs, il y a aussi les rats... Les charges sont-elles réduites pour autant ?
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