| Journal Officiel de la République Française 11 décembre 1924 |
Monsieur le Président, Je viens d'être informé par M. le commissaire général de la République à Strasbourg d'une condamnation du maire de la commune de Liocourt (Moselle) à six semaines d'emprisonnement avec sursis et 2.000 fr. d'amende pour complicité de fausses déclarations de dommages de guerre dans deux affaires. Quoique la cour d'appel de Colmar ait, par son arrêt du 24 octobre 1924 confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Metz du 7 juillet, fait bénéficier l'intéressé du sursis pour les peines d'emprisonnement, il semble néanmoins indiqué, dans l'intérêt public, de révoquer ce magistrat municipal de ses fonctions de maire. Bien que la loi du 5 avril 1884 n'ait pas été introduite dans les trois départements recouvrés, les dispositions de la loi du 17 octobre 1919, sur le régime transitoire de l’Alsace et de la Lorraine, prescrivent de procéder aux élections dans ces départements suivant les lois électorales françaises. Les mesures tendant à mettre fin aux mandats confiés aux conseils municipaux ou à leurs membres doivent donc être également prises conformément aux règles fixées par la loi du 5 avril 1884. Un décret motivé rendu au conseil des ministres est par suite nécessaire pour réaliser cette révocation. Si vous approuvez les conclusions du présent rapport, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint.. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, Vu la loi du 17 octobre 1919, relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, article 8; Considérant qu'il est dans l'intérêt public d'éloigner de son poste de maire de la commune de Liocourt (Moselle) M. Debrin, qui, par jugement du tribunal correctionnel de Metz du 7 juillet 1924, confirmé par la cour d'appel de Colmar le 24 octobre 1924, a été condamné à six semaines d'emprisonnement avec sursis et 2.000 fr. d'amende pour complicité de fausses déclarations de dommages de guerre dans deux affaires; Et par le motif des délits visés par le jugement ci-dessus, Décrète Art. 1.- M. Debrin est révoqué de ses fonctions de maire de la commune de Liocourt, département de la Moselle. Art. 2. Le président du consell, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 décembre 1924. Par le Président de la République: |
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